Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 25

Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :

1° S'agissant des parties contractantes :

a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;

b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ;

2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ;

3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;

4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ;

5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ;

6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.