Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da8312e8-f4c5-4fca-893a-062fef5cd616
- Début de validité
- 3 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006885189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006885189/article-36/versions/da8312e8-f4c5-4fca-893a-062fef5cd616/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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