Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 952a4a86-ec92-401d-8a85-e6f216371bcf
- Début de validité
- 26 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021871203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021871203/article-37/versions/952a4a86-ec92-401d-8a85-e6f216371bcf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-170 du 23 février 2010 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8