Arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affecté aux circuits spéciaux de transports d'élèves. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e68d844-8af8-4aff-9bfb-6e00b120c136
- Début de validité
- 19 août 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006888463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006888463/article-5/versions/8e68d844-8af8-4aff-9bfb-6e00b120c136/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.
L'organisateur du circuit prévient sans délai le chef de l'établissement scolaire intéressé et il engage éventuellement la mise en oeuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 6.
L'organisateur du circuit prévient sans délai le chef de l'établissement scolaire intéressé et il engage éventuellement la mise en oeuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1976-08-11 art. 6 — Référence sans identifiant DILA