Arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affecté aux circuits spéciaux de transports d'élèves. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e991570f-8cda-40cd-9285-d5d90ee7ff10
- Début de validité
- 19 août 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006888464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006888464/article-6/versions/e991570f-8cda-40cd-9285-d5d90ee7ff10/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions sont les suivantes :
Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ;
Exclusion temporaire de courte durée n'excédant pas une semaine prononcée par l'organisateur après avis du chef d'établissement ;
Exclusion de plus longue durée dans les conditions prévues à l'article 7.
Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ;
Exclusion temporaire de courte durée n'excédant pas une semaine prononcée par l'organisateur après avis du chef d'établissement ;
Exclusion de plus longue durée dans les conditions prévues à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1976-08-11 art. 7 — Référence sans identifiant DILA