Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 843e814a-b1c2-44a1-a495-6015c06e3908
- Début de validité
- 24 avril 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006888833/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006888833/article-9/versions/843e814a-b1c2-44a1-a495-6015c06e3908/
Sommaire du texte
Texte
Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale est éligible par le collège auquel il appartient, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession en produisant les justificatifs d'agrément préfectoral et d'assujettissement à la taxe professionnelle, pour les exploitants, ou les douze derniers bulletins de salaire, pour les salariés, ou les copies desdits justificatifs.
Historique
Évolution juridique
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