Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90706afa-2fdd-427a-908f-e45b36343693
- Début de validité
- 30 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006890741/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006890741/article-1/versions/90706afa-2fdd-427a-908f-e45b36343693/
Sommaire du texte
Texte
Sous l'appellation de Système national des permis de conduire, il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06
- TXT_SOURCE Code de la route L. 30 à L. 35, R. 247-1 à R. 247-5