Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6543511d-d2a6-423c-8ae5-1abc5988cb5b
- Début de validité
- 30 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006890753/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006890753/article-10/versions/6543511d-d2a6-423c-8ae5-1abc5988cb5b/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1972-12-20 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06
- TXT_SOURCE Code de la route L. 30 à L. 35, R. 247-1 à R. 247-5