Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19d9d4fe-8163-4935-9fc4-90c73bb90409
- Début de validité
- 31 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006892865/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006892865/article-5/versions/19d9d4fe-8163-4935-9fc4-90c73bb90409/
Sommaire du texte
Texte
Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix unitaire DC (en francs par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue par le convoi sur la section élémentaire considérée. Le prix unitaire DC est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
DC (en francs par convoi et par kilomètre)
ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
0,30
0,30
0,30
0,30
1998
0,31
0,31
0,31
0,31
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 7 (M)