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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 3

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Mise à jour en retard — ac955000-edf0-4527-a191-d87e2d11158d
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006892863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006892863/article-3/versions/ac955000-edf0-4527-a191-d87e2d11158d/
Sommaire du texte

Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :

DA (en francs par kilomètre et par mois)

ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3





1997
11 000
11 000
250
0
1998
11 282
11 282
256
0

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