Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - Article 1

L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'" expéditeur connu " adresse sa demande au directeur de l'aviation civile correspondant à la circonscription dans laquelle se trouve son établissement ou, en cas de pluralité d'établissements dans des circonscriptions de l'aviation civile différentes, au directeur général de l'aviation civile.

Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, accuse réception de la demande d'agrément.

La demande d'agrément, signée du responsable de l'entreprise ou organisme, comporte le programme de sûreté, qui doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile et joint en annexe au présent arrêté.