Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b667b66-41b3-4435-a915-059941fe8e47
- Début de validité
- 17 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893026/article-4/versions/2b667b66-41b3-4435-a915-059941fe8e47/
Sommaire du texte
Texte
Au vu du rapport et de l'avis, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme.
Historique
Évolution juridique
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