Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3923e48-f7d2-4dae-a6f3-6b129f1b3742
- Début de validité
- 18 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893635/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893635/article-3/versions/c3923e48-f7d2-4dae-a6f3-6b129f1b3742/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions particulières figurant :
- aux articles 22 et 23 et définies à l'annexe IV du présent arrêté (annexe non reproduite),
et
- à l'article 24-II et définies à l'annexe V du présent arrêté, (annexe non reproduite) s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2004-11-09 annexe IV, art. 22, art. 23, annexe V, art. 24 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. R231-51 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51