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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - Article 2

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Mise à jour en retard — 178a9f13-5b4f-477e-b2df-fb8d898a3526
Début de validité
17 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021486973/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021486973/article-2/versions/178a9f13-5b4f-477e-b2df-fb8d898a3526/
Sommaire du texte

Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :

-soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;

-soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1994-04-20 annexe I — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code du travail - art. R231-51
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-51
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