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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9d76715c-d6d0-46a5-a378-cb109bc6a7d4
Début de validité
1 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893646/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893646/article-4/versions/9d76715c-d6d0-46a5-a378-cb109bc6a7d4/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :

- aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;

- aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Arrêté 2007-02-07 art. 2 JORF 17 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007 — Référence sans identifiant DILA

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