Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a9fcb2a-59e2-4ff3-849b-480f3bfc7d34
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894398/article-13/versions/7a9fcb2a-59e2-4ff3-849b-480f3bfc7d34/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 106 Finances pour 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (M)