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Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — e7e080d4-7789-4d2f-809d-5ecf42da6ec2
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894442/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894442/article-18/versions/e7e080d4-7789-4d2f-809d-5ecf42da6ec2/
Sommaire du texte

Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans préjudice des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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