Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. - Article 16

Le montant de l'aide est versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur dès lors que le commerçant ou l'artisan relève, à la date de la mise en paiement, des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.

Sous cette réserve, lorsque le bénéficiaire décède après que le montant de l'indemnité a été arrêté et avant son versement, le droit à l'indemnité prend naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale.

Sous la même réserve, lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, demandeur au sens de l'article 3 du décret du 2 avril 1982, le montant de l'indemnité lui est personnellement versé.