Code de la construction et de l'habitation - Article R318-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc9e99aa-570a-4142-9e5a-7dc1a7422356
- Début de validité
- 11 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006897104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006897104/article-r318-4/versions/dc9e99aa-570a-4142-9e5a-7dc1a7422356/
Sommaire du texte
Texte
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance.
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 - art. 1 () JORF 11 avril 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies A (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-15 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-26 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-29 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 terdecies A
- CITATION Article 2 terdecies A
- CITATION Article 2 terdecies A
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- CITATION Article 2 terdecies A
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- CITATION Article 2 terdecies A
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 terdecies A
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 duodecies
- CITATION Article 2 terdecies A
- CITATION Article 2 duodecies