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Code de la construction et de l'habitation - Article R318-9

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Version
Mise à jour en retard — b6f8a30e-05c8-4f27-aa62-201f69da95b3
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042238/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042238/article-r318-9/versions/b6f8a30e-05c8-4f27-aa62-201f69da95b3/
Sommaire du texte

L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Notes

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Historique

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  1. Version R318-9 — MODIFIE
  2. Version R*318-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R318-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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