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  3. Code de la construction et de l'habitation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  6. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  7. Chapitre II : Loyers et divers.
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article R442-1

Code de la construction et de l'habitation - Article R442-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 1978

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d374f4e6-760d-41cf-bf6d-0e8acd8d46eb
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899625/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899625/article-r442-1/versions/d374f4e6-760d-41cf-bf6d-0e8acd8d46eb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Loyers et divers. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R442-1
            2. Article R442-2
            3. Article R442-2-1
            4. Article R442-3
            5. Article R442-3-1
            6. Article R442-3-2
            7. Article R*442-3-3
            8. Article R442-4
            9. Article R442-4-1
            10. Article R442-5
          2. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Gérance d'immeubles. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Loyers et divers. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R442-1
            2. Article R442-2
            3. Article R442-2-1
            4. Article R442-3
            5. Article R442-3-1
            6. Article R442-3-2
            7. Article R*442-3-3
            8. Article R442-4
            9. Article R442-4-1
            10. Article R442-5
          2. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Gérance d'immeubles. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 1978 Version R442-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R442-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme 216 al. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 36 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-134 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-70 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-72 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-99 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-70
  • CITATION Article R353-70
  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-16
  • CITATION Article R353-72
  • CITATION Article R353-72
  • CITATION Article R353-99
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 32
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article R353-40
  • CITATION Article R353-134
  • CITATION Article R353-134
  • CITATION Article R353-134
  • CITATION Article Annexe I à l'article D353-32
  • CITATION Article Annexe I à l'article D353-32
  • CITATION Article Annexe I à l'article D353-32
  • CITATION Article Annexe I à l'article D353-32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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