Code de la construction et de l'habitation - Article R441-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51e982cb-be65-4680-aeeb-45e5cbc1a125
- Début de validité
- 27 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900305/article-r441-27/versions/51e982cb-be65-4680-aeeb-45e5cbc1a125/
Sommaire du texte
Texte
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-346 1954-03-27 art. 10-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L441-10
- CITATION Article L441-10
- CITATION Article L441-10
- CITATION Article L441-10