Décret n°96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ef332d1-a940-4c41-93a9-9db7ac07a620
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865591/article-1/versions/8ef332d1-a940-4c41-93a9-9db7ac07a620/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-24 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-22 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-25 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-26 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-27 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-11 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article *R441-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article *R441-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article *R441-25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-29
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-30
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-6