Code de la construction et de l'habitation - Article L441-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e17f2d5e-5459-4f3d-89f8-5645bf5fac2b
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028807154/article-l441-10/versions/e17f2d5e-5459-4f3d-89f8-5645bf5fac2b/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 - art.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33