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Code du travail - Article L1225-5

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Version
Mise à jour en retard — 00a94492-ca5c-4798-9644-a3003815425b
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900884/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900884/article-l1225-5/versions/00a94492-ca5c-4798-9644-a3003815425b/
Sommaire du texte

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

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