Code du travail - Article L1225-4-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79cd16e9-9b6f-454b-8d42-698d72da3492
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047802198/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047802198/article-l1225-4-3/versions/79cd16e9-9b6f-454b-8d42-698d72da3492/
Sommaire du texte
Texte
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L1225-6
- CITATION Article L1225-6