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Code du travail - Article L1225-22

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Version
Mise à jour en retard — d932067f-ba97-4058-a66f-ccd9f92916c0
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900902/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900902/article-l1225-22/versions/d932067f-ba97-4058-a66f-ccd9f92916c0/
Sommaire du texte

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.

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  1. Version L1225-22 — VIGUEUR

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