Code du travail - Article L1225-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85825cfb-f982-4e79-8fb7-82572f35e322
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900951/article-l1225-64/versions/85825cfb-f982-4e79-8fb7-82572f35e322/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-28-9 alinéas 6 et 7
- CONCORDE Code du travail - art. L122-28-9 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-28-9
- CONCORDE Article L122-28-9
- CONCORDE Article L122-28-9
- CONCORDE Article L122-28-9
- CONCORDE Article L122-28-9
Citations
- CITATION Article L1225-52
- CITATION Article D544-8
- CITATION Article R544-1
- CITATION Article R544-1
- CITATION Article D544-8
- CITATION Article D544-9
- CITATION Article D544-9
- CITATION Article D544-9
- CITATION Article R544-1
- CITATION Article D544-8