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Code du travail - Article L1233-13

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Version
Mise à jour en retard — a99a7db2-2982-4a20-be4a-560ca1c85568
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901025/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901025/article-l1233-13/versions/a99a7db2-2982-4a20-be4a-560ca1c85568/
Sommaire du texte

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

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  1. Version L1233-13 — VIGUEUR

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