Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64813293-00aa-40d7-9a14-814769b16eec
- Début de validité
- 16 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901076/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901076/article-2/versions/64813293-00aa-40d7-9a14-814769b16eec/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-998 1987-12-15 art. 2 JORF 16 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 23 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23