Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60e179f1-dfa0-459c-aa2b-670ea70ee68c
- Début de validité
- 16 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901068/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901068/article-1/versions/60e179f1-dfa0-459c-aa2b-670ea70ee68c/
Sommaire du texte
Texte
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
93 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 121 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 125 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54