Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — becc5698-19c3-4f4b-982b-c4250e280de1
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901116/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901116/article-5/versions/becc5698-19c3-4f4b-982b-c4250e280de1/
Sommaire du texte
Texte
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 4 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-529 1994-06-28 art. 26 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4