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  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  8. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  9. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
  10. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
  11. Article L1233-84

Code du travail - Article L1233-84

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Version
Mise à jour en retard — 8458c10b-614f-4145-8615-625691ecdb01
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901102/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901102/article-l1233-84/versions/8458c10b-614f-4145-8615-625691ecdb01/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours Consulter cette section

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            4. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Consulter cette section

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            5. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Consulter cette section

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            6. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Congé de reclassement. Consulter cette section

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              4. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. Consulter cette section
                1. Article L1233-84
                2. Article L1233-85
                3. Article L1233-86
                4. Article L1233-87
                5. Article L1233-88
                6. Article L1233-89
                7. Article L1233-90
                8. Article L1233-90-1
            8. Section 7 : Mesures d'adaptation. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Congé de reclassement. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. Consulter cette section
                1. Article L1233-84
                2. Article L1233-85
                3. Article L1233-86
                4. Article L1233-87
                5. Article L1233-88
                6. Article L1233-89
                7. Article L1233-90
                8. Article L1233-90-1
            8. Section 7 : Mesures d'adaptation. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1233-84 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
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Article L1233-85 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L321-17 I alinéa 1 phrase 1
  • CONCORDE Code du travail - art. L321-17 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D1233-37 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D1233-38 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D1233-43 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D1233-48-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-71 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-85 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-88 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L321-17
  • CONCORDE Article L321-17

Citations

  • CITATION Article L1233-71
  • CITATION Article L1233-71
  • CITATION Article L1233-71
  • CITATION Article L1233-71
  • CITATION Article L1233-71
  • CITATION Article L1233-57-21
  • CITATION Article L313-21-1
  • CITATION Article L313-21-1
  • CITATION Article D1233-37
  • CITATION Article D1233-38
  • CITATION Article D1233-43
  • CITATION Article L1233-85
  • CITATION Article L1233-88
  • CITATION Article L1233-85
  • CITATION Article D1233-38
  • CITATION Article L1233-90-1
  • CITATION Article D1233-38
  • CITATION Article L1233-57-21
  • CITATION Article D1233-38
  • CITATION Article D1233-48-1
  • CITATION Article D1233-37
  • CITATION Article D1233-38
  • CITATION Article D1233-43
  • CITATION Article R518-69
  • CITATION Article R518-69
  • CITATION Article R518-69

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 décembre 2025 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38
Identifiant de l’import Jurisfac
e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Archive
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Licence
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