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Code du travail - Article L1233-88

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Version
Mise à jour en retard — 5ba2a831-37f0-43af-a914-8a440cd0aff2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901106/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901106/article-l1233-88/versions/5ba2a831-37f0-43af-a914-8a440cd0aff2/
Sommaire du texte

Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues.

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  1. Version L1233-88 — VIGUEUR

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