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Code du travail - Article L1233-86

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Version
Mise à jour en retard — 0ac1f003-e16d-4a12-946a-d0a3dbbd09e2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901104/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901104/article-l1233-86/versions/0ac1f003-e16d-4a12-946a-d0a3dbbd09e2/
Sommaire du texte

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.

En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

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  1. Version L1233-86 — VIGUEUR

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