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Code du travail - Article L1237-7

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Version historique — 6e2cb762-d613-489f-b067-fb72950bae4a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901181/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901181/article-l1237-7/versions/6e2cb762-d613-489f-b067-fb72950bae4a/
Sommaire du texte

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Notes





Historique

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  1. Version L1237-7 — MODIFIE
  2. Version L1237-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code du travail - art. L1234-9 (V)

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