Jurisfac

Code du travail - Article L1237-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b922d362-71c0-4c49-8475-eee26519e16e
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901184/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901184/article-l1237-10/versions/b922d362-71c0-4c49-8475-eee26519e16e/
Sommaire du texte

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L1237-10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle