Code du travail - Article L1234-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d106eb-59e9-49f8-b57c-5f063d606e41
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901112/article-l1234-1/versions/00d106eb-59e9-49f8-b57c-5f063d606e41/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-6 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 21 à 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-461 du 21 avril 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. D2254-12 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D2254-18 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1234-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2254-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3142-88 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-104 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5213-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7112-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7413-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-6
- CONCORDANCE Article L122-6
- CONCORDANCE Article L122-6
- CONCORDANCE Article L122-6
- CONCORDANCE Article L122-6
- CONCORDE Article L122-6
- CONCORDE Article L122-6
- CONCORDE Article L122-6
- CONCORDE Article L122-6
- CONCORDE Article L122-6
Citations
- CITATION Article L1237-6
- CITATION Article L1237-10
- CITATION Article L3142-88
- CITATION Article L2254-2
- CITATION Article L2254-2
- CITATION Article L2254-2
- CITATION Article L2254-2
- CITATION Article L1234-8
- CITATION Article L1234-8
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17