Code du travail - Article L1243-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9181dda1-f8bd-469d-9352-29802c81049e
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901222/article-l1243-11/versions/9181dda1-f8bd-469d-9352-29802c81049e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-3-10 alinéas 1 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L122-3-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1244-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1245-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-3-10
- CONCORDE Article L122-3-10
- CONCORDE Article L122-3-10
- CONCORDE Article L122-3-10
- CONCORDE Article L122-3-10
Citations
- CITATION Article L1245-1
- CITATION Article L1244-1
- CITATION Article L1244-1
- CITATION Article L1245-1
- CITATION Article L1245-1