Jurisfac

Code du travail - Article L1243-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4278afda-bf09-4eb2-aa02-16e0ea32316a
Début de validité
22 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946316/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029946316/article-l1243-5/versions/4278afda-bf09-4eb2-aa02-16e0ea32316a/
Sommaire du texte

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.


Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :


1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;


2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.


Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L1243-5 — MODIFIE
  2. Version L1243-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle