Code du travail - Article L1248-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0d4f52b-1165-4075-943b-0663e6465017
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901240/article-l1248-4/versions/f0d4f52b-1165-4075-943b-0663e6465017/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L152-1-4 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L152-1-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
Citations
- CITATION Article L1242-7
- CITATION Article L1242-7
- CITATION Article L1242-7