Code du travail - Article L1248-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39990c98-027b-4e18-b0c7-3ff41476cd89
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901243/article-l1248-7/versions/39990c98-027b-4e18-b0c7-3ff41476cd89/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L152-1-4 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L152-1-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDANCE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
- CONCORDE Article L152-1-4
Citations
- CITATION Article L1242-13