Code du travail - Article L1248-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2755cc0-cc14-4871-8ef8-43fec1f7713b
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644013/article-l1248-11/versions/b2755cc0-cc14-4871-8ef8-43fec1f7713b/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Notes
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L152-1-4 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L152-1-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5542-54 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1244-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1244-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L1244-3-1
- CITATION Article L1244-3
- CITATION Article L1244-3
- CITATION Article L1244-3