Code du travail - Article L1251-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b11c764-bad6-48b7-975f-c1b581dc678b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901274/article-l1251-21/versions/5b11c764-bad6-48b7-975f-c1b581dc678b/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-4-6 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L124-4-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2313-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L8241-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1262-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8241-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-4-6
- CONCORDE Article L124-4-6
- CONCORDE Article L124-4-6
Citations
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L2312-6
- CITATION Article L2313-4
- CITATION Article 88
- CITATION Article 4
- CITATION Article 19
- CITATION Article R1262-16
- CITATION Article R8241-2
- CITATION Article L717-2-1
- CITATION Article L717-2-1