Code du travail - Article L2313-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0443371d-f0e3-4ac0-abe2-ecb7dffc4302
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650952/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035650952/article-l2313-4/versions/0443371d-f0e3-4ac0-abe2-ecb7dffc4302/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L422-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2313-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2313-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2313-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2313-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2313-2
- CITATION Article L2313-2
- CITATION Article L2313-2
- CITATION Article L2313-3
- CITATION Article L2313-3