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Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - Article

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Version
Mise à jour en retard — 03f3b969-6859-438c-8f3d-744bb8dd4846
Début de validité
15 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050971538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050971538/article/versions/03f3b969-6859-438c-8f3d-744bb8dd4846/
Sommaire du texte


ANNEXE 2
LISTE DES TRAITEMENTS POUVANT ALIMENTER LE SYSTÈME D'INFORMATION FRANCE TRAVAIL


Traitements pouvant alimenter le système d'information France Travail
Finalités

Traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative » mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 relatif à la déclaration sociale nominative
Pour l'édition de l'attestation d'employeur mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail, pour le relevé de mission de travail temporaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail, pour la proposition du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 du code du travail, pour le recouvrement des contributions dont l'opérateur France Travail assure le recouvrement en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que pour le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences et pour l'évaluation des résultats des actions d'accompagnement.

Déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 du code du travail
Pour disposer des informations mentionnées à l'article R. 1221-17 du code du travail et ainsi de produire des statistiques sur le marché du travail de pouvoir et de mettre à jour la liste des demandeurs d'emploi.

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » mentionné à l'article R. 6323-13 du code du travail
Pour mettre en œuvre le partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail et pour la mise en œuvre de l'outil numérique OuiForm permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents

Fichier d'annonces légales
Pour identifier les entreprises et leurs dirigeants, notamment pour ce qui concerne l'offre de service proposée par l'opérateur France Travail aux entreprises.

Traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » mentionné à l'article 1er du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Pour l'inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d'engagement, l'accès aux données d'actualisation du jeune et la transmission des sanctions.

Traitement de données à caractère personnel des conseils départementaux mentionnés à l'article R. 262-111 du code de l'action sociale et des familles
Pour permettre de mettre à jour la liste des demandeurs d'emploi et de coordonner avec les conseils départementaux le suivi des demandeurs d'emploi.

Traitements de données à caractère personnel de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article R. 262-102 du code de l'action sociale et des familles et à l'article R. 5312-32 du code du travail
Pour permettre d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi les demandeurs du revenu de solidarité active ainsi que leurs conjoints, concubins et partenaires de pacte civil de solidarité et pour les orienter, ainsi que pour disposer des informations nécessaires aux missions d'indemnisation et d'accompagnement de ces demandeurs d'emploi.

Système de gestion et d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Pour la collecte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de la décision d'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées, conformément au 5° du I de l'article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles.

Gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS)
Pour participer à la réinsertion des personnes sous-main de justice en application de l'article L. 412-1 du code pénitentiaire

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