Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9bc65ac5-fa60-416a-a06e-9e514263fb19
- Début de validité
- 8 mai 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901349/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901349/article-22/versions/9bc65ac5-fa60-416a-a06e-9e514263fb19/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.
Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*