Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e92cc3db-edd5-4678-a671-965a5d5444dd
- Début de validité
- 8 mai 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901321/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901321/article-19/versions/e92cc3db-edd5-4678-a671-965a5d5444dd/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II