Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 20
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2951f450-b33a-43b3-9499-a0ad9590fc9b
- Début de validité
- 29 juin 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901332/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901332/article-20/versions/2951f450-b33a-43b3-9499-a0ad9590fc9b/
Sommaire du texte
Texte
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 22 () JORF 29 juin 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22