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Code du travail - Article L2134-2

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Version
Mise à jour en retard — 5c9783bd-b144-4223-8bf4-3679a6892ad0
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901599/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901599/article-l2134-2/versions/5c9783bd-b144-4223-8bf4-3679a6892ad0/
Sommaire du texte

L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.

Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.

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  1. Version L2134-2 — VIGUEUR

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